Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere

• Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
• Assurer le suivi du client, de la découverte à la signature de l’acte authentique
• Renseigner les différents mandats et documents professionnels
• Connaitre les éléments constitutifs d’un compromis sous seing privé de vente d’immeuble
• Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière

La mise en jeu des relations entre les intervenants :

• L’existence impérative d’un mandat préalable
• La forme du mandat
• Le contenu et la réglementation du mandat simple
• Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
• Le respect des règles sur le démarchage à domicile
• Les formalités postérieures à la signature du mandat
• L’exécution du mandat et l’obligation d’information du mandant

 Les actes concernant l’engagement des parties :

• Les principes du droit français en matière de concrétisation de l’accord
• La simple pollicitation : l’offre d’achat
• La promesse unilatérale de vente
• La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé

 La protection de l’acquéreur : La loi SRU :

• L’évolution de la législation
• Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions
• Les délais de réflexion et de rétractation

 La rémunération de l’intermédiaire :

• Les conditions d’existence du droit à rémunération
• Les conditions d’exigibilité de la rémunération
• La protection du droit à rémunération

 Les conditions générales de la vente immobilière

 Les particularités de chaque type de vente immobilière :

• Dans le cas d’un immeuble ancien
• Dans le cas d’un immeuble de moins de dix ans
• Dans le cas d’un immeuble en copropriété
• Le régime de la TVA immobilière
• Le régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement

L’obligation d’information à la charge du vendeur :

• Les obligations déclaratives
• Les diagnostics techniques sur l’immeuble
• Les frais liés à la transaction immobilière :
• Les contrôles et les diagnostics obligatoires
• Le géomètre, le bornage et le document d’arpentage
• Le questionnaire syndic en matière de copropriété
• Les honoraires d’agences
• Les frais d’actes notariés (achat et prise de garantie)
• Les frais de mainlevée immobilière
• Les frais de plus-value immobilière

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO