Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere
Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.
Durée2 Jours – 14 Heures
Prix1000 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
21/09/21
26/10/21
22/11/21
13/12/21
Formation en entreprise
- Programmes sur mesure
- A vos dates
- A distance ou dans vos locaux
Objectifs Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere
- Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
- Assurer le suivi du client, de la découverte à la signature de l’acte authentique
- Renseigner les différents mandats et documents professionnels
- Connaitre les éléments constitutifs d’un compromis sous seing privé de vente d’immeuble
- Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière
Programme Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere
La mise en jeu des relations entre les intervenants :
- L’existence impérative d’un mandat préalable
- La forme du mandat
- Le contenu et la réglementation du mandat simple
- Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
- Le respect des règles sur le démarchage à domicile
- Les formalités postérieures à la signature du mandat
- L’exécution du mandat et l’obligation d’information du mandant
Les actes concernant l’engagement des parties :
- Les principes du droit français en matière de concrétisation de l’accord
- La simple pollicitation : l’offre d’achat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
La protection de l’acquéreur : La loi SRU :
- L’évolution de la législation
- Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions
- Les délais de réflexion et de rétractation
La rémunération de l’intermédiaire :
- Les conditions d’existence du droit à rémunération
- Les conditions d’exigibilité de la rémunération
- La protection du droit à rémunération
Les conditions générales de la vente immobilière
Les particularités de chaque type de vente immobilière :
- Dans le cas d’un immeuble ancien
- Dans le cas d’un immeuble de moins de dix ans
- Dans le cas d’un immeuble en copropriété
- Le régime de la TVA immobilière
- Le régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement
L’obligation d’information à la charge du vendeur :
- Les obligations déclaratives
- Les diagnostics techniques sur l’immeuble
- Les frais liés à la transaction immobilière :
- Les contrôles et les diagnostics obligatoires
- Le géomètre, le bornage et le document d’arpentage
- Le questionnaire syndic en matière de copropriété
- Les honoraires d’agences
- Les frais d’actes notariés (achat et prise de garantie)
- Les frais de mainlevée immobilière
- Les frais de plus-value immobilière
Infos pratiques Formation Maitriser le cadre juridique et administratif de la transaction immobiliere
Public visé : La formation s'adresse a tout public
Pré-requis : Comprendre et parler le français
Profil du formateur : Le formateur est un notaire
Points forts :
- Alternance de cours théoriques et cas pratiques
- Partages d’expériences
- Mises en situation adaptées
Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO
Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.Lieux | Fevrier | Mars | Avril |
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Nos avantages

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