Formation La réglementation de la profession d'agent immobilier (loi Hoguet)

• Identifier les conditions d’accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier
• Vérifier la validité et la bonne exécution d'un mandat
• Protéger le droit à rémunération
• Intégrer la loi ALUR et la loi Macron.

L'encadrement des conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier

Les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier

• Identifier les professionnels concernés par la loi Hoguet : l'agent immobilier,
• l'administrateur de biens, l'intégration des chasseurs d'immeubles, la reconnaissance
• des fonctions de syndic.
• Maîtriser les conditions d'obtention de la carte professionnelle : l'aptitude, l'absence
• d'incapacité d'exercice, la RCP, la garantie financière, le renouvellement de la carte
• professionnelle, l'obligation de formation professionnelle.
• Connaître les statuts des collaborateurs de l'agent immobilier : le négociateur
• salarié, l'agent commercial, le directeur d'agence ou de succursale.

Les conséquences du respect des conditions d'accès

• Cerner les obligations professionnelles de l'agent immobilier : la tenue des
• registres, le maniement des fonds, la publicité et l'affichage, la réglementation
• relative au prix.
• Observer la déontologie applicable aux agents immobiliers : vis-vis des clients, visà-
• vis des confrères, les organes de proposition et de sanction issus de la loi ALUR.

L'encadrement du mandat d'agent immobilier

• L'encadrement au jour de la signature du mandat
• Vérifier la présence de mentions obligatoires traditionnelles du mandat : la RCP, la
• garantie financière, la durée, désignation des parties et du bien, le prix.
• Maîtriser les nouvelles mentions obligatoires issues de la loi ALUR : les plans
• d'action, la reddition de compte, la clause pénale, la faculté de résiliation.
• Connaître les particularités du mandat conclu à distance et hors établissement.
• L'encadrement pendant l'exécution du mandat
• Identifier les obligations de l'agent immobilier : l'obligation de se renseigner,
• l'obligation d'informer, l'obligation d'accomplir sa mission, les moyens de preuve,
• l'utilité du bon de visite.
• Connaître les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier,
• savoir réagir face à un refus de vendre du client.

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO