Formation La fiscalité du marchand de biens

• Connaître les principales règles relatives aux promesses signées par le marchand de biens ;
• Assimiler les principales règles d’urbanisme ;
• Appréhender les règles fiscales applicables au marchand de biens : l’imposition des bénéfices, la TVA immobilière et les droits d’enregistrement ;
• Cerner l’étendue de la responsabilité du marchand de biens.

Savoir signer une promesse

• Différencier les promesses unilatérales des compromis : règles applicables, les critères de choix.
• Connaître les droits des locataires : en cas d’acquisition d’un local professionnel, commercial ou d’habitation, les droits de préemption, les particularités en cas de vente en bloc d’un bien de plus de 5 logements.
• Constituer le dossier de vente.
• Insérer des conditions suspensives.
• Mesurer l’étendue de la responsabilité du marchand de biens en tant que vendeur et en tant que constructeur : l’obligation d’information, l’obligation des vices cachés, la responsabilité décennale, biennale et d’achèvement, les assurances obligatoires et volontaires.

Maîtriser les principales règles d’urbanisme

• Connaître le certificat d’urbanisme informatif et pré-opérationnel : intérêts et limites, l'instruction.
• Discerner la déclaration préalable, le permis de construire et le permis d’aménager : champ d’application, l’instruction, la délivrance.
• Appréhender le contentieux des autorisations d’urbanisme : les différents recours contre une autorisation d’urbanisme, les délais de prescription.

L’imposition des revenus

• Différencier les sociétés : société de personnes et sociétés de capitaux, société transparente et société opaque.
• Déterminer un statut de société le plus adéquat en fonction d’objectifs.
• Choisir le régime fiscal et social du dirigeant.
• Connaître l’intérêt et les limites du rescrit Fiscal.
• Gérer les déficits

Les profits réalisés par le marchand de biens

• Identifier les opérations imposables : notion d’achat-vente, l’intention spéculative, notion d’habitude, les biens concernés.
• Déterminer les personnes imposables.

La TVA

• Choisir entre la franchise de TVA et l’option TVA.
• Identifier les opérations taxables d’office à la TVA.
• Distinguer la TVA sur marge de la TVA sur prix total.
• Différencier le changement d’usage et le changement de destination.

Les taxes

• Identifier les taxes susceptibles de rogner la rentabilité de l’opération d’achat – revente : la taxe foncière, la CFE, la taxe d’aménagement, la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
• Déterminer le montant des droits de mutation : le taux de droit commun, le taux réduit en cas d’engagement de revendre, le taux fixe en cas d’engagement de construire.

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO