Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente

• Sécuriser la signature et la rédaction des mandats et des promesses de vente
• Intégrer la loi ALUR et la loi Macron
• Repérer et anticiper les risques
• Protéger son droit à rémunération

Fiabiliser le mandat de vente au stade de la conclusion du mandat

• Surveiller les points essentiels à l'établissement du mandat : la capacité juridique, le
• pouvoir et le régime matrimonial des clients, la désignation du bien à vendre, les
• démarches à effectuer.
• Insérer les mentions obligatoires du mandat : les plans d'action, la reddition de
• compte, le plafonnement de la clause pénale, la durée, la faculté de résiliation.
• La signature du mandat : les particularités du mandat conclu à distance et hors
• établissement, la délégation de mandat et l'inter-cabinet.

Fiabiliser le mandat de vente au stade de l'exécution du mandat

• Accomplir les obligations pesant sur l'agent immobilier : l'obligation de se
• renseigner et l'obligation d'informer, les moyens de preuve, la publicité.
• Identifier les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier,
• savoir réagir face à un refus de vendre du client.
• Garantir la rémunération de l'agent immobilier : la pratique du bon de visite,
• intégrer une période d'exclusivité, le paiement des honoraires.

Fiabiliser les promesses de vente

• Rappel sur les offres de vente et d'achat, sur les compromis et les promesses unilatérales de
• vente, sur le pacte de préférence, intégrer la réforme du droits des obligations.

Vérifier les points essentiels des promesses

• Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique,
• en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.
• Encadrer les conditions suspensives : en cas d'obtention d'un prêt immobilier, de
• travaux ou de vente d'un bien appartenant au vendeur.
• Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption : modalités,
• conseil de rédaction.
• Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de
• destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.
• Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du
• compromis, la modification de la charge des honoraires.

Adapter les promesses aux situations particulières

• Intégrer la loi ALUR aux compromis de vente de lot de copropriété : les annexes et
• diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à
• fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.
• Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les
• mentions obligatoires, conseils de rédaction.
• Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de
• la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP
• des constructeurs.
• Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le
• terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO