Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente
Nous proposons cette formation à distance avec des outils adaptés et des modules par journée ou 1/2 journée. Non éligible au CPF.
Durée1 Jour – 7 Heures
Prix500 € HT
TypeA distance / En entreprise
Prochaines sessions à distance
21/09/21
26/10/21
22/11/21
13/12/21
Formation en entreprise
- Programmes sur mesure
- A vos dates
- A distance ou dans vos locaux
Objectifs Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente
- Sécuriser la signature et la rédaction des mandats et des promesses de vente
- Intégrer la loi ALUR et la loi Macron
- Repérer et anticiper les risques
- Protéger son droit à rémunération
Programme Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente
Fiabiliser le mandat de vente au stade de la conclusion du mandat
- Surveiller les points essentiels à l'établissement du mandat : la capacité juridique, le
- pouvoir et le régime matrimonial des clients, la désignation du bien à vendre, les
- démarches à effectuer.
- Insérer les mentions obligatoires du mandat : les plans d'action, la reddition de
- compte, le plafonnement de la clause pénale, la durée, la faculté de résiliation.
- La signature du mandat : les particularités du mandat conclu à distance et hors
- établissement, la délégation de mandat et l'inter-cabinet.
Fiabiliser le mandat de vente au stade de l'exécution du mandat
- Accomplir les obligations pesant sur l'agent immobilier : l'obligation de se
- renseigner et l'obligation d'informer, les moyens de preuve, la publicité.
- Identifier les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier,
- savoir réagir face à un refus de vendre du client.
- Garantir la rémunération de l'agent immobilier : la pratique du bon de visite,
- intégrer une période d'exclusivité, le paiement des honoraires.
Fiabiliser les promesses de vente
- Rappel sur les offres de vente et d'achat, sur les compromis et les promesses unilatérales de
- vente, sur le pacte de préférence, intégrer la réforme du droits des obligations.
Vérifier les points essentiels des promesses
- Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique,
- en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.
- Encadrer les conditions suspensives : en cas d'obtention d'un prêt immobilier, de
- travaux ou de vente d'un bien appartenant au vendeur.
- Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption : modalités,
- conseil de rédaction.
- Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de
- destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.
- Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du
- compromis, la modification de la charge des honoraires.
Adapter les promesses aux situations particulières
- Intégrer la loi ALUR aux compromis de vente de lot de copropriété : les annexes et
- diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à
- fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.
- Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les
- mentions obligatoires, conseils de rédaction.
- Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de
- la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP
- des constructeurs.
- Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le
- terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.
Infos pratiques Formation Fiabiliser les mandats et les promesses de vente
Public visé : La formation s'adresse a tout public
Pré-requis : Comprendre et parler le français
Profil du formateur : Le formateur est un notaire
Points forts :
- Alternance de cours théoriques et cas pratiques
- Partages d’expériences
- Mises en situation adaptées
Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO
Accessibilité aux personnes handicapées : Pour tout personne en situation d’handicap, merci de nous préciser la forme d’handicap à cette adresse contact@cyn-communication fr afin que nous puissions vous orienter vers un partenaire prenant en charge ce type d’handicap.Lieux | Fevrier | Mars | Avril |
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