Formation Etablir un état des lieux

• Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire
• Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie.

Etablir un état des lieux entrant ou sortant efficace

S'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux

• Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial.
• Distinguer l'état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : avantages et conséquences.
• Gérer les contradictions de l'état des lieux.
• La répartition des frais depuis la loi ALUR.

Rédiger un état des lieux conforme

• Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser.
• La prise en compte de la vétusté : Utiliser les grilles de vétusté.
• Prendre en compte la loi ALUR.
• Quand rédiger l’état des lieux.

Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux

Prendre en compte les dégradations constatées

• Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire.
• Identifier les dégradations à la charge du bailleur.
• La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire.
• Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant.

Utiliser le dépôt de garantie

• Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues.
• Le délai pour restituer le dépôt de garantie.
• Le débiteur de la restitution.

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO