Formation Les baux commerciaux : Aspects juridiques et fiscaux

• Maîtriser les différents aspects de la pratique des baux commerciaux

Particularismes des baux commerciaux

• Le contrat de bail
• La durée du bail – Le principe du droit au renouvellement
• La destination des locaux et la déspécialisation totale ou partielle
• Les conditions de révision du loyer (triennales, annuelles)
• Le renouvellement du bail (Règle de plafonnement et de déplafonnement du loyer)
• Le refus de renouvellement du bail et indemnités d'éviction, et droit de reprise
• La cession du droit au bail
• Extension légale – Etablissements d'enseignement, régies communales, entreprises publiques ç caractère commercial, collectivités publiques

Les régimes dérogatoires

• Les locations à caractère saisonnier
• Les conventions d'occupation précaires

Les baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation

• Le statut locatif général
• La conclusion, la durée, le renouvellement, le congé, obligations réciproques
• La fixation du loyer, les charges accessoires

La cession du bail commercial

• Le pas de porte
• Les garanties du cédant

Les baux professionnels

• La durée, le préavis, les modalités de renouvellement

Le contentieux des baux commerciaux

• Le bail en cas de redressement et liquidation judiciaires

Public visé : La formation s'adresse a tout public

Pré-requis : Comprendre et parler le français

Profil du formateur : Le formateur est un notaire

Points forts :

• Alternance de cours théoriques et cas pratiques
• Partages d’expériences
• Mises en situation adaptées

Financement de la formation : Par l'entreprise ou les OPCO